Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Prise d'acte de rupture d'un salarié : pas de mise en demeure nécessaire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.

Articles de droit

1) Faits et Procédure. Le 11 décembre 2018, dans le cadre d'une instance opposant un salarié à la société Ivalis, le Conseil de Prud'hommes de Nantes a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation (...)