Principe de subsidiarité : comment l'AGS intervient lors des procédures judiciaires ?

La subsidiarité de l'intervention de l'AGS dans le paiement des créances salariales en redressement et en liquidation judiciaires fait l'objet de débats judiciaires, nourris par le refus opposé par l'AGS lorsqu'elle estime que le mandataire judiciaire détient les fonds suffisants pour payer ces créances. L'arrêt rapporté (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/principe-subsidiarite-comment-ags-intervient-lors-des-procedures-judiciaires,47637.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS