Prime d'impatriation dans le football : un milieu de terrain n'est pas un défenseur !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 248 Vues comments
(Droit fiscal et douanier)
Par Alexandre Benslima, #Avocat.
Afin de renforcer l'attractivité de la France pour des cadres étrangers de haut niveau, la loi du 4 juillet 2008 de modernisation de l'économie a instauré un nouveau régime spécial d'imposition pour les salariés et les dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés, qui ont été appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ou qui ont été directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France. Sous réserve du respect de certaines conditions tenant à une non-résidence antérieure et à une installation effective en France, ce régime d'imposition permet, notamment, à ces « impatriés », quels que soient leur profession et leur secteur d'activité, de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu pendant une durée limitée. (Lire la suite...)
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