Prêt immobilier et déchéance du terme : vigilance. Par Sonia Ben Mansour, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 517 Vues comments
Le contrat de prêt peut stipuler que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, c'est-à-dire que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant (...)
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