Prestation compensatoire et décès du débiteur. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 340 Vues comments
La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit être déterminée dans la convention de divorce définitive : il est donc nécessaire de la prévoir avec (...)
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