Prescription en matière de construction : actualité et bilan.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 331 Vues comments
Cette journée sera l'occasion de dresser le bilan des délais applicables et du régime des actions en matière de construction, douze et quinze ans après les réformes du 8 juin 2005 et du 17 juin 2008. (...)
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