Prélèvement sociaux des non résidents : état des lieux. Par Eric Chartier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 448 Vues comments
Rappel : depuis l'entrée en vigueur de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont assujetties en France aux prélèvements sociaux à (...)
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