Prélèvement sociaux des non résidents : état des lieux. Par Eric Chartier, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 448 Vues comments

Rappel : depuis l'entrée en vigueur de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont assujetties en France aux prélèvements sociaux à (...)

Commentaires