Préjudice nécessaire : dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit = droit à réparation

Par Frédéric Chhum, Avocat. Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du Code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-necessaire-depassement-duree-hebdomadaire-maximale-travail,47380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS