Précisions sur la responsabilité pour rupture brutale de crédit. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 310 Vues comments
L'arrêt ici commenté [1] est peu dissert sur les circonstances factuelles du litige. Néanmoins, la lecture de l'arrêt d'appel [2] permet d'en savoir davantage. Une entreprise (la société CFA) a sollicité (...)
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