Précisions sur la nouvelle obligation de déclaration des locaux d'habitation

Par Nadège Ollier, Avocat. Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 30 juin 2023 par les propriétaires de locaux à usage d'habitation. L'administration fiscale a ouvert la plateforme de déclaration et a publié une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des impôts, mise à jour en dernier lieu le 6 avril (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-nouvelle-declaration-deposer-par-les-proprietaires-locaux-usage,46005.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS