Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Précisions sur la méthode d'appréciation du risque de confusion. Par Gaëlle Andrieu, Juriste.

Articles de droit

En l'espèce, la société Equivalenza Manufactory dépose le 16 décembre 2014 une demande de marque de l'Union Européenne pour le signe figuratif désignant notamment des « Parfums » en classe 3. En 2015, (...)