L'arrêt commenté vient rappeler et préciser certains points en cette matière. Deux particuliers ont formé un recours en annulation à l'encontre de la délibération approuvant la révision du PLU communal. (...)
Précisions et rappels sur les contours de la notion de débat sur le PADD. Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 358 Vues comments
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