Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Précision sur la notion de « un motif étranger aux règles applicables au projet » au sens de l'article L600-12-1. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.

Articles de droit

Instauré par la Loi Elan du 23 novembre 2018, l'article L600-12-1 du Code de l'urbanisme restreint les effets de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme sur les (...)