Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur : des liaisons délicates sinon dangereuses. Par Alain Hervieu, Avocat.

Articles de droit

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2017 a posé comme règle que : « Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant (...)