Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Pourquoi le logement familial est-il protégé ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

Articles de droit

Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a (...)