De nombreux États étrangers en ont tiré les conséquences et ont décidé de la rendre obligatoire dans nombre de contentieux, soit en préliminaire d'un procès éventuel, soit sur décision du juge. Le (...)
Pour une médiation obligatoire. Par François Staechelé, Médiateur.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 513 Vues comments
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