Depuis une dizaine d'année, cette notion de rémunération supplémentaire revient au centre du débat. La jurisprudence a d'abord estimé qu'elle était obligatoire dans la mesure où le législateur avait (...)
Pour une définition légale de la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié. Par Alexandre Pilliet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 376 Vues comments
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