Portée de la transaction : confirmation de la Cour de cassation. Par Xavier Berjot, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 9 Vues comments

1. Les enjeux pratiques et juridiques. La question se pose de savoir comment libeller la transaction afin qu'elle règle définitivement tout litige entre l'employeur et le salarié. Plus précisément, (...)

Commentaires