Porte-à-porte : les Témoins de Jéhovah rattrapés par le RGPD
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 139 Vues comments
Par Bastien Favard, Avocat.
Si la Cour européenne des droits de l'Homme a effectivement reconnu que l'obligation finlandaise d'obtenir le consentement des personnes dont les données étaient recueillies par les Témoins de Jéhovah avait interféré avec la liberté de conscience et de religion au sens de l'article 9, cette dernière a estimé qu'il s'agissait (...)
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