[Point de vue] Réforme du droit de visite des douanes : peut mieux faire

Par Jean Pannier, Avocat. On se souvient que le Conseil constitutionnel avait retoqué l'article 60 du Code des douanes, texte de trois lignes promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, le 8 décembre 1948 : « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/reforme-droit-visite-des-douanes-peut-mieux-faire,47117.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS