[Point de vue] Le recours aux MARL avant et après le Covid-19 pour un litige lié à la commande publique. Par Sébastien Eyeghe Minko, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 288 Vues comments
Les MARL sont une pratique ancienne [1] et permettent de résoudre des conflits en dehors de l'institution judiciaire. Pour le contentieux des contrats administratifs, ils correspondent à (...)
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