[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l'interprétation inédite du Conseil d'Etat. Par Maïalen Mallet, Chargée d'enseignement.

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l'article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 mars 2024. Le Conseil d'Etat a rendu le 12 décembre 2023 un avis sur ce projet de loi constitutionnelle dans lequel il apporte une précision fondamentale et inédite de la notion de « femme ». Saisi en vertu de l'article 39 de la Constitution par le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/femme-genre-constitution-interpretation-inedite-conseil-etat,49089.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS