Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Pluralité d'entretiens préalables et prescription. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste

Articles de droit

En l'espèce, un arrêt récent en date du 06 avril dernier (pourvoi n°20-22.364) nous rappelle les règles afférentes au décompte du délai imposé à l'employeur pour notifier sa décision de licencier, et notamment la date à laquelle celui-ci commence à courir. Le contexte juridique. Pour rappel, lorsqu'une (...)