La décision commentée ci-après est une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 novembre 2016. Dans cette affaire, M.X a assigné, par exploit (...)
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent après l'adoption du Règlement européen Bruxelles 1 Bis. Par Paly Tamega.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 626 Vues comments
Commentaires