Le dirigeant d'une société s'est porté caution solidaire envers la banque. Une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard du débiteur. Par la suite, un plan de sauvegarde a été adopté et la banque a (...)
Plan de sauvegarde et appréciation de la disproportion du cautionnement. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 500 Vues comments
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