Une société de vente et de restauration d'instruments à vent, exploitant un magasin sous la dénomination sociale, l'enseigne et le nom commercial « Les Vents du Nord », était titulaire du nom de domaine (...)
Peut-on enregistrer librement un nom de domaine expiré ? Le cas du site en construction d'un concurrent. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 425 Vues comments
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