Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Peut-on échanger son permis de conduire français annulé contre un permis étranger de son pays de résidence ? Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.

Articles de droit

Il a été, ainsi, poursuivi par le Ministère public du chef de conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, en récidive. Le tribunal (...)