Petit guide pour vous défendre face aux contraintes de l'URSSAF. Par Éric Rocheblave, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 414 Vues comments
Avez-vous bien reçu une mise en demeure avant la contrainte ? En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article (...)
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