Permis de construire : une régularisation sous forme de dérogation est possible ! Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 269 Vues comments
Dans cette affaire, le Maire de La Rochelle a délivré à un promoteur un permis de construire en vue de la réalisation d'une résidence pour étudiants comportant 67 logements. Un premier permis de (...)
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