Permis de construire obtenu frauduleusement et absence de possibilité de régularisation. Par Alice Darson, Avocate.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 33 Vues comments

Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 mars 2024 (req. n° 464257), une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude ne peut être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L600-5 et L600-5-1 du Code de l'urbanisme. Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur les conditions de régularisation d'un permis de construire, et sur la caractérisation de la fraude. Sur la régularisation d'un permis de construire. L'article L600-5 du Code de l'urbanisme permet au juge administratif, saisi d'un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme, de prononcer son annulation partielle dans l'attente de sa régularisation. En d'autres termes, si le juge administratif (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/permis-construire-obtenu-frauduleusement-absence-possibilite-regularisation,49327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires