Permis de construire modificatif et changement de plan local d'urbanisme (PLU). Par Daniel Tasciyan, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 482 Vues comments
Un permis de construire est souvent complété par un ou plusieurs permis modificatifs. Le permis modificatif permet d'apporter des modifications limitées [1] à une construction existante ou un projet (...)
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