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Permis de construire : Mise en place d'un certificat de non recours. Par Cécile Hoestlandt, Juriste.

Articles de droit

Le corpus législatif français continue d'évoluer afin de sécuriser les autorisations d'urbanisme. Ainsi, le décret 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de la justice administratif (...)