Permis de communiquer délivré aux Avocat collaborateurs : norme décrétale face à la norme prétorienne ? Par Patrick Lingibé, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 211 Vues comments
Il convient de rappeler préalablement que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt rendu le 15 décembre 2021 (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2021, Pourvoi n° 21-85.670), a décidé que les permis de communiquer ne peuvent être données au nom de collaborateurs (...)
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