Péremption d'instance et médiation font-ils bon ménage ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 272 Vues comments
Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre Sociale, en mai 2018, qui aborde la question de la péremption d'instance, laquelle jurisprudence fait l'objet d‘un (...)
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