Pénalités de retard et marché public. Par Hélène Leleu, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 418 Vues comments
Elles ont une double vocation : elles permettent d'indemniser, sans toutefois qu'existe un lien précis avec le préjudice effectivement subi (puisque l'application des pénalités est prévue au préalable (...)
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