Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Peines correctionnelles supérieures à 10 ans en récidive : tour d'horizon. Par Aurélien Dumas-Montadre, Elève-avocat.

Articles de droit

Le mécanisme de la récidive en droit pénal offre la possibilité au juge de prononcer une peine doublée, et, dans un certain nombre de cas, dont le quantum dépasse la décennie. Au sein de la (...)