Peine civile pour la violation de la réglementation sur les meublés de tourisme : la chasse aux propriétaires d'Airbnb est ouverte. Par Valentin Bergue, Avocat.

Les communes et les communautés d'agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de régulation du marché des meublés de tourisme. Dans ces secteurs, les propriétaires sont autorisés par les collectivités à mettre en location leurs meublés de tourisme à condition de respecter une réglementation contraignante qui impose l'application du principe de compensation. Afin de consolider la force contraignante de ces règlements, l'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) offre aux personnes publiques la possibilité de saisir le juge judiciaire pour obtenir une condamnation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/peine-civile-pour-violation-reglementation-sur-les-meubles-tourisme-chasse-aux,49888.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS