Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Partage judiciaire : attention à l'irrecevabilité des demandes nouvelles. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.

Articles de droit

I- Rappel du déroulement des opérations de partage judiciaire. Pour sortir d'une indivision, en cas d'impossibilité de parvenir à un partage amiable, les parties doivent saisir le Tribunal de Grande (...)