Partage de la valeur en entreprise - Intéressement des salariés et des mandataires sociaux : assouplissement du régime des attributions d'actions gratuites

Par Valérie Modica-Geay et Catherine Couriol, Avocats. La loi n° 2023 - 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise signé le 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Cette loi vise à simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur en entreprise et, notamment, à développer l'actionnariat salarié. A ce titre, l'article 17 de la loi traite tout particulièrement du régime des AGA dont il assouplit et modifie le (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/partage-valeur-entreprise-interessement-des-salaries-des-mandataires-sociaux,48109.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS