[Paris] Avocat collaborateurs libéraux ou salariés : comment saisir le Bâtonnier en cas de litige avec votre cabinet ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 213 Vues comments
Il y a une première phase de conciliation. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction du Bâtonnier. La Commission DEC (Difficultés d'Exercice en collaboration libérale), est compétente pour tous les litiges de collaboration libérale. La Commission SDR (...)
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