Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 267 Vues comments
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci (...)
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