Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 267 Vues comments

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l'opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci (...)

Commentaires