Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Opérations de fusion-absorption et responsabilité pénale des personnes morales. Par Clara Grudler.

Articles de droit

Dans une telle situation, se pose notamment la question de l'imputabilité de la responsabilité pénale aux sociétés concernées par l'opération de fusion-absorption. En effet, s'il découle des articles (...)