Ombrières photovoltaïques et taxe foncière. Par Jean-François Quievy, Avocat et Rebecca Battiato, Juriste.

La loi APER du 10 mars 2023 ne dit mot de l'imposition à la taxe foncière qui affectera les ombrières photovoltaïques que les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs devront construire avant le 1er juillet 2026 si leur superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2 ou à partir du 1er juillet 2028 si leur superficie est égale ou supérieure à 1500 m2. Cet article se fixe l'objectif de répondre à cette question qui taraude déjà les acteurs concernés. Disposition redoutée des supermarchés et des magasins de la grande distribution, l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) fait obligation, sous peine d'amendes, aux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/ombrieres-photovoltaiques-taxe-fonciere,49854.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS