OHADA : la problématique de l'immunité diplomatique de l'arbitre institutionnel de la CCJA

(Ailleurs dans le Monde) Par Ama Kofie, Doctorante. L'immunité diplomatique dont jouit l'arbitre institutionnel de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) dans l'exercice de sa mission de juger semble inadaptée au contexte arbitral. Telle qu'elle existe, l'immunité diplomatique remet en question le fondement contractuel de la mission arbitrale ainsi que le statut de contractant de l'arbitre. En outre, elle paraît exorbitante car dérogeant à l'immunité traditionnelle reconnue à l'arbitre dans l'exercice de ses fonctions. Pour ce faire, il est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/problematique-immunite-diplomatique-arbitre-institutionnel-ccja,47964.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS