Occupation illégale du domaine des personnes publiques et gens du voyage : rappel des procédures. Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 216 Vues comments
Les règles d'utilisation du domaine public : une autorisation, précaire, révocable, sans droit acquis, et en principe une utilisation payante. Avant toute chose, il doit être rappelé le domaine (...)
Commentaires