obligation et modalités de consultation du FICP et DDI - actualisation 2020

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 24 Vues comments

Citation de: bisane le 05 Janvier 2015 à 23:17afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent [...] conserver des preuves de la consultation du fic...

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