Il convient de rappeler que la loi bancaire du 1er mars 1984 et plus particulièrement son article 48, a mis à la charge de certains créanciers une obligation d'information des cautions. Ainsi, (...)
Obligation d'information annuelle de la caution et liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 556 Vues comments
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