Obligation de suppression de commentaires sur les réseaux sociaux et liberté d'expression
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 166 Vues comments
Par Sacha Ghozlan, Avocat.
Dans un arrêt du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme a eu l'occasion de rappeler que la liberté d'expression n'autorise pas les discours de haine et que le titulaire d'une page Facebook peut être condamné, en sa qualité de producteur, pour des propos à caractère raciste publiés par des tiers, non-supprimés. (...)
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