Par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 avril 2017, les juges du droit ont affirmé que toute banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur (...)
Obligation de mise en garde et viabilité du projet financé par un prêt à taux variable. Par Alexandre Peron.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 468 Vues comments
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