Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Obligation de dénonciation de l'employeur, la contestation est possible. Par Mounir Beghidja, Avocat.

Articles de droit

Pour commencer, un petit rappel du texte applicable à la non désignation de conducteur. Article L 121-6 du Code de la route : « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article (...)